12 July 2001. Thanks to Anonymous:

"Explanation for the Voting List: The small symbols in the fourth column:

+ is for adopted,

- for rejected,

0 means falls, usually  because a previous amendment on the same part of the report has been adopted."

See list of amendments, dated 3 July 2001: http://cryptome.org/eu-priv-amend.pdf (171KB; 49 pages)

See press release on vote and Marco Cappato remarks below.


12 July 2001-13:05

VERSION 2

REVISED VOTING LIST

on the

proposal for a European Parliament and Council directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector
(COM(2000) 385 – C5-0439/2000 – 2000/0189(COD))

Rapporteur: Marco CAPPATO

Draftsman (*) : Ilka Schröder, Committee on Industry, External Trade, Research and Energy
(*) Hughes Procedure

Draft Report : PE 302.241 - FDR 439506
Amendments : PE 302.241 - FDR 444596
Opinion ITRE : PE 286.135 - FDR 444539
Opinion JURI : PE 294.950 - FDR 441325
Opinion ENVI : PE 297.223 - FDR 433426
Doc. Conseil n° 10451/01 (ECO 202 - CODEC 677) 

 

Text under consideration

Amendments

Comments

Result of vote

citation 4a new

1
JURI

 

+

recital 5a new

18
PACIOTTI

Cet am. reprend le texte du Conseil (footnote art. 2.d))

+

recital 8

1
ITRE

 

+

recital 10

1
CAPPATO

 

+

19
PACIOTTI

si am. 1 (Cappato) est adopté, vote sur am. 19 qui ajoute "et limité dans le temps"

0

recital 11a new

2
JURI

ce considérant ne se réfère pas à une disposition spécifique: doute quant à sa recevabilité

-

recital 13

3
JURI

suppression

-

1
ENVI

 

+

20
PACIOTTI

cet am. ajoute un paragraphe, suivant le texte du Conseil (foortnote art. 4, pt 2)

+

recital 14

2
ITRE

 

+

recital 15

3
ITRE

 

-

4
JURI

cet am. tombe si l'am. 3 (ITRE) est adopté

-

2
CAPPATO

cet am. tombe si les am. 3(ITRE) ou 4 (JURI) sont adoptés

+

22
PALACIO

cet am. tombe si les am. 3(ITRE), 4 (JURI) ou 2 (CAPPATO) sont adoptés

0

21
PACIOTTI

cet am. ajoute un paragraphe et reprend le texte du Conseil (footnote art. 2 (g))

+

recital 15a new

23
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil
(footnote art. 2 (f))

+

recital 15b new

24
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil
(footnote art. 5, pt 1)

+

recital 15c new

25
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil
(footnote art. 5, pt 2)

+

recital 15d new
(ex-15a)

4
ITRE

 

-

recital 16

2
ENVI

(ajoute une phrase au texte de la Commission)

+

5
ITRE

(supprime une phrase au texte de la Commission) . Cet am. tombe si l'am. 2 (ENVI) est adopté.

0

recital 17a new

26
PACIOTTI

cet am. ajoute un paragraphe et reprend le texte du Conseil (footn. art. 6, par. 3)

+

recital 18
last sentence

6
ITRE

 

+

recital 18a new

27
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil
(footnote art. 9, par. 3)

+

recital 18b

28
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil
(footnote art. 9, par. 3)

+

recital 20

3
CAPPATO

 

+

recital 20a new

29
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil
(foornote art. 12)

+

recital 21

 

31
THORS

 

-

32
SCHRÖDER

- cet am. tombe si l'am. 31 (THORS) est adopté.
- compatible avec l'am. 30 (WATSON)

-

30
WATSON

- cet am. tombe si l'am 31 (THORS) est adopté
- compatible avec am. 32 (SCHRÖDER)

+

recital 21b new :

typologie des messages non sollicités

34
THORS

 

-

recital 21a new :

législation concernant le droit communau-taire sur les messages non sollicités

5
JURI

 

-

35
THORS
(ex-21c new)

 

+

33
CASHMAN

cet am. tombe si am. 5 JURI adopté

+

7
ITRE

- même texte que l'am. 33
- cet am. tombe si am. 5 JURI adopté

0

recital 22

4
CAPPATO

 

+

article 1.3

5
CAPPATO

 

+

article 2.a

3
ENVI

 

-

article 2.b

36
BERGER

 

withdrawn

37
CAPPATO

cet am. tombe si l'am. 36 est adopté

+

8
ITRE

cet am. tombe si les am. 36 ou 37 sont adoptés

-

article 2.c

39
BERGER

suppression

withdrawn

38 (replacing 6)
CAPPATO

 

withdrawn

article 2.d

40 (replacing 7)
CAPPATO

 

+

41
PACIOTTI

- cet am. tombe si l'am. 40 est adopté.
- cet am. reprend le texte du Conseil
(art.2 d)

0

article 2.d.a

4
ENVI

 

-

article 2.f new

42 (1st part)
PACIOTTI

cet am. reprend la nouvelle définition proposée par le Conseil

withdrawn

article 2.g new

42 (2nd part)
PACIOTTI

cet am. reprend la nouvelle définition proposée par le Conseil

+

article 2. h new

9
ITRE

 

-

article 2.h new

42 (3rd part)
PACIOTTI

- cet am. tombe si l'am. 9 (ITRE) est adopté.
- cet am. reprend le texte du Conseil

+

article 3.2

8
CAPPATO

 

withdrawn

article 3.3

8
CAPPATO

 

withdrawn

article 4.1

6
JURI

suppression

-

article 4.2

6
JURI

suppression

-

43
CAPPATO

- ces 2 am. sont identiques
- ils reprennent le texte du Conseil

+

44
PACIOTTI

 

45
SCHRÖDER

cet am. tombe si les am. 43 et 44 sont adoptés

0

article 5.1

47
BERGER

 

withdrawn

46
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil

+

9
CAPPATO

 

-

article 5.2

5
ENVI

suppression

-

10
ITRE

 

-

48
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil

+

article 5.2a new

49
BERGER
(ex-5.3 new)

(Voted after 11; therefore falls)

0

11
ITRE

cet am. tombe si l'am. 49 est adopté

+

article 6.1

50
BERGER

 

withdrawn

12
ITRE

cet am. tombe si l'am. 50 est adopté

-

article 6.1a new

51
BERGER

 

withdrawn

article 6.2

6
ENVI

 

-

52
BERGER

cet am. tombe si l'am. 6 ENVI est adopté

withdrawn

7
JURI

cet am. tombe si les am. 6 ENVI ou l'52 BERGER sont adoptés

+

article 6.3

55
BERGER

 

withdrawn

54
PACIOTTI

- cet am. reprend le texte du Conseil
- cet am. tombe si am. précédent est adopté

-

53 (replacing 10)
CAPPATO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

56
SCHRÖDER

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

8
JURI

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

7
ENVI

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

article 6.4

60
PALACIO

 

0

58
BERGER

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

withdrawn

57
CAPPATO

- ces am. reprennent le texte du Conseil
- tombent si l'am. précédent est adopté

+

59
PACIOTTI

article 6.5

62
BERGER

 

withdrawn

61
PALACIO

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

-

63
SCHRÖDER

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

-

11
CAPPATO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

article 6.6

64
CAPPATO

 

+

13
ITRE

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

0

article 6.6a new

14
ITRE

 

-

article 8.5

12
CAPPATO

 

withdrawn

article 9.1

1st sentence

66
BERGER

 

withdrawn

69
SCHRÖDER

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

-

17
ITRE

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

-

article 9.1

second sentence

65
CAPPATO

ces deux am. reprennent le texte du Conseil

+

67
PACIOTTI

68
PALACIO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

article 9.2

70
BERGER

suppression

withdrawn

71
PALACIO

 

withdrawn

article 9.3

72
BERGER

suppression

withdrawn

73
PALACIO

 

-

article 12.1

13 (1st part)
CAPPATO

 

+

15
ITRE

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

0

10
JURI

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

article 12.2

13 (2nd part)
CAPPATO

suppression

+

75
PALACIO

 

+

11
JURI

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

0

16
ITRE

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

74
PACIOTTI

- cet am. reprend le texte du Conseil
- cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

article 12.2a new

76
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil

+

article 12.2b new

77
PALACIO

 

+

article 12.3

13 (3rd part)
CAPPATO

à voter si le paragraphe 12.2 est supprimé

+

article 13.1

78
LUDFORD

suppression

-

79
NEWTON DUNN

suppression

-

14 (1st part) (-1)
CAPPATO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

80
CASHMAN

- exclusion des e-mails
- cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

82
PALACIO

- exclusion des e-mails
- cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

12
JURI

- exclusion des e-mails
- cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

81
THORS

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

83
SCHRÖEDER + BUITENWEG

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

8
ENVI

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

article 13.1a new

84
PALACIO

 

+

article 13.1b new

85
PALACIO

 

+

article 13.2

86
CASHMAN

 

-

90
THORS

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

-

88
NEWTON DUNN

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

-

87
LUDFORD

- cet am. tombe si un am. précédent est adopté

-

14 (2nd part)
CAPPATO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

89
PALACIO

- à voter si am. 84 et 85 sont adoptés

+

18
ITRE

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

article 13.2a new

14 (3rd part)
CAPPATO

 

+

13
JURI

 

+

96
LUDFORD

même texte que l'am. 13 JURI

0

93
THORS

devient caduc après les votes sur les am. 14 et 13

0

article 13.3

94
LUDFORD

 

+

95
NEWTON DUNN

- même texte que l'am. 94

+

14 (4th part)
CAPPATO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

+

91
PALACIO

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

92
SCHRÖDER

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

-

article 13.3a

14
JURI

 

-

article 14.3

19
ITRE

Slight change in wording: "Commission may" instead of "shall"

+

15
CAPPATO

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

0

article 15.1

16
CAPPATO

Compromise Amendment

+

97
PACIOTTI

si am. 16 (Cappato) est adopté, vote sur am. 97 qui ajoute "et limité dans le temps"

0

20
ITRE

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

0

98
THORS

cet am. tombe si un am. précédent est adopté

-

article 15.3

21
ITRE

 

-

17
CAPATTO

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

+

article 16.1

99 part 1
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil

+

22
ITRE

cet am. tombe si l'am. précédent est adopté

0

article 16.2 new

99 part 2
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil

+

article 16.3 new

99 part 3
PACIOTTI

cet am. reprend le texte du Conseil

-

article 16.3a new

15
JURI

 

-

Final vote on the Commission proposal as amended

Vote

+

-

a

39 22 12 5



Final vote on the draft legislative resolution as a whole

Vote

+

-

a

39 22 12 5


Date: Thu, 12 Jul 2001 07:28:54 -0400
To: [email protected]
From: Declan McCullagh <[email protected]>
Subject: FC: EU committee votes on spam, requirements for data retention

EP / PRIVACY IN ELECTRONIC COMMUNICATIONS

EP CIVIL LIBERTIES COMMITTEE APPROVES CAPPATO REPORT

Brussels, 11 July 2001 ­ The EP Civil Liberties Committee approved today the report by Marco Cappato (Radical MEP of the Lista Bonino) on the draft EU Commission proposal for a directive on privacy in electronic communications, with 22 votes in favour, 12 against and 5 abstentions, under the co-decision procedure.

Declaration by Marco Cappato:

"The Civil liberties committee expressed itself in favour of a strict regulation of law enforcement authorities' access to personal data of citizens, such as communication traffic and location data. This decision is fundamental because in this way the EP blocks EU States' efforts underway in the Council to put their citizens under generalised and pervasive surveillance, following the Echelon model. The decision of leaving to Member States the choice between opt-in and opt-out systems on electronic commercial communications is a liberal approach that respects subsidiarity, and that takes into consideration freedom of expression (prohibiting "hidden" spamming) and the different experiences of the Member States".

===================================

Annex: relevant draft Cappato report text as it came out of the vote of today

Article 15: Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1) to (4), and Article 9 (confidentiality of communication traffic data and location data)  of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate, proportionate and limited in time measure within a democratic society to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC. These measures must be entirely exceptional, based on a specific law which is comprehensible to the general public and be authorised by the judicial or competent authorities for individual cases. Under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited.

Art.13 (...) Member States shall take appropriate measures to ensure that, free of charge and in an easy and clear manner, unsolicited communications for purposes of direct marketing, by means other than those referred to in paragraph 2 (fax, automated calling machines; electronic email has been deleted) are not allowed either without the consent of the subscribers concerned or in respect of subscribers who do not wish to receive these communications, the choice between these options to be determined by national legislation. The practice of sending electronic messages  for the purpose of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made shall be prohibited. Senders of unsolicited electronic mail shall supply with their messages an address to which the recipient may send a request that such communications cease.

Infos:  tel 0032 2 2847496; Email: [email protected]

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